Le caractère obligatoire des contrats de prévoyance pour les cadres concerne la garantie décès. L'employeur doit verser au minimum une cotisation de 1,50% du salaire limité au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Des fondements juridiques
La Convention Collective Nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, complétée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, institue l’obligation pour les employeurs de cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche A de la rémunération pour ses salariés cadres et assimilés. Cette cotisation entièrement à la charge de l’employeur doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès. Il convient de se référer à l’interprétation de l’AGIRC selon laquelle « l'expression par priorité signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès, soit une cotisation de plus de 0,75 % de la tranche A » (Lettre AGIRC du 26 aout 1994). Le surplus peut être employé pour la couverture d’autres risques de prévoyance (incapacité, invalidité etc).
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?
Les employeurs qui ne respectent pas ou ne peuvent justifier le respect à cette obligation sont tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès. Par exemple, en 2019, un employeur qui n’aurait pas souscrit de contrat de prévoyance respectant cette obligation de cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche A au profit de ses salariés cadres, s’expose à devoir verser la somme de 121 572 € (40 524 € x 3), en cas de décès de l’un d’eux.
Quelle liberté pour l’employeur ?
S’il oblige à un taux de cotisation, le texte ne fixe pas le niveau des garanties de prévoyance. Celles-ci peuvent être imposées à l’entreprise dans le cadre d’une convention collective ou par accord de branche. Elles peuvent aussi être négociées dans l’entreprise avec les organisations syndicales ou résulter d’un projet d’accord ratifié par référendum par la majorité des salariés. Enfin, l’employeur peut prévoir, par décision unilatérale, d’instaurer un régime de prévoyance pour ses salariés. Dans ce cas précis, il doit respecter a minima le 1,50% pour la prévoyance et le 0,76% pour la couverture du risque décès. Le plus souvent, il fait jouer la concurrence entre assureurs dans le cadre d’un appel d’offres. « A l’UNMI, nous définissons des tarifs au plus juste en fonction des tarifs risque. Nous veillons à garantir un niveau de service performant, nous insistons également sur la stabilité de nos tarifs et sur notre propension à payer les sinistres », indique Patrick Ratta, Directeur du Développement à l’UNMI. L’UNMI affiche d’ailleurs un taux de refus ne dépassant pas les 0,3%. Que ce soit en matière de prévoyance, de complémentaire santé, de retraite comme d’épargne salariale, l’employeur peut faire le choix du minimum légal, au meilleur rapport qualité-prix. Néanmoins, au-delà de l’obligation certes légale, « se soucier un minimum de ses collaborateurs en leur offrant des garanties supérieures et de qualité peut être considéré comme une forme de revenu différente, comme un outil d’attractivité et de fidélisation de ses futurs salariés », conclut Patrick Ratta.
A RETENIR
- Obligation pour l'employeur de cotiser à hauteur de : 1,50% de la rémunération limitée à la tranche A ;
- Financement affecté en priorité à la couverture du risque décès : cotisation décès au moins égale à 0,76% TA ;
- Sanction prévue en cas de défaillance : 3 plafonds annuels de la sécurité sociale à verser par l'employeur.
- La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019 a rendu caduque la CCN de 1947. Les partenaires sociaux se penchent actuellement sur une redéfinition de la notion et du périmètre de l’encadrement ainsi que sur le dispositif spécifique du 1,50 % patronal pour la prévoyance.
