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Le projet d'extension du fonds CMU et ACS

25/10/2018 Expertise

Pour améliorer encore l’accès à la complémentaire santé et aux soins, elles vont se fondre dans un seul dispositif plus lisible. La Directrice générale du Fonds CMU-C, Marianne Cornu-Pauchet vous explique pourquoi et comment.

Quel est le rôle du Fonds CMU-C, notamment dans le dispositif d’aide à la complémentaire santé ?

Marianne Cornu-Pauchet : Le Fonds CMU-C a été créé en 1999 pour financer la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, la CMU-C. Il finance et contrôle aussi les dépenses liées à l’aide à la complémentaire santé : l’ACS, créée en 2004 pour améliorer l’accès aux soins des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont les ressources dépassent le plafond d’attribution de la CMU-C. Le Fonds a également pour mission de suivre et d’analyser les fonctionnements des deux dispositifs. Il formule des propositions d’amélioration dans le cadre de ses échanges avec la direction de la Sécurité sociale et lorsqu’il élabore les rapports bisannuels d’évaluation de la loi de 1999 au nom du Gouvernement.

Quel est le bilan de l’ACS, en particulier depuis son évolution en 2015 ?

M. C-P. : Les premières années, le constat était mitigé car certains bénéficiaires de l’ACS payaient un prix élevé pour des garanties peu adaptées à leurs besoins. L’État a décidé, par conséquent, de mieux encadrer les contrats et en 2015, il a défini trois catégories de paniers de soins (contrat A, B et C) et procédé à un appel d’offres auprès des OCAM. Les contrats de onze groupements, dont l’UNMI, ont été sélectionnés. La mobilisation de tous les acteurs, publics et privés, a eu un impact très positif : le taux de recours à l’ACS a progressé sur la période, entre 2014 et 2016. La bascule sur la nouvelle offre s’est bien faite avec une croissance de 8 % du nombre des assurés. Pour autant, l’accès à la complémentaire santé des personnes en situation de pauvreté pâtit de l’effet de seuil d’un dispositif à deux étages, avec pour les uns la gratuité de la CMU-C, pour les autres un prix des contrats qui augmente avec les garanties et avec l’âge et des restes à charge sur les frais de santé. Le taux de recours à l’ACS reste faible, estimé entre 36 % et 51 % en 2016. L’analyse des dépenses de santé des assurés montre, par ailleurs, que les bénéficiaires de l’ACS conservent des restes à charge élevés pour les prothèses dentaires, l’optique et les audioprothèses. Les personnes les plus âgées et les plus fragiles supportent les restes à charge les plus importants. Or, le coût financier est l’un des principaux motifs de renoncement aux soins. Dans le cadre de la réforme en cours du “100 % santé”, il fallait évidemment revoir l’ACS.

Le gouvernement a annoncé la fusion de la CMU-C et l’ACS ? De quelle manière ?

M. C-P. : Je ne parlerais pas d’une fusion mais plutôt d’une extension de la CMU-C à l’ACS via la création d’une CMU-C contributive. L’idéeest de permettre aux bénéficiaires actuels de l’ACS d’accéder à un large panier de soins, avec une prise en charge à 100 %, comme les bénéficiaires de la CMU-C, moyennant une contribution maximale de un euro par jour.

Quel sera le rôle des organismes complémentaires santé dans le nouveau dispositif ?

M. C-P. : Leur rôle sera essentiel pour accompagner les assurés dans l’accès à la complémentaire santé gratuite ou contributive. Les bénéficiaires de la CMU-C ont toujours eu le choix entre l’assurance maladie obligatoire et un organisme complémentaire pour gérer leur contrat. Cela ne changera pas. Il serait souhaitable que les organismes complémentaires reviennent dans la gestion de la CMU-C, dont beaucoup se sont retirés. L’équilibre technique des contrats est certes difficile à tenir. Nous le savons et le projet d’extension de la CMU-C prévoit désormais de rembourser les organismes non plus dans la limite d’un plafond forfaitaire, mais à l’euro-euro. Cette réforme de la CMU-C est très importante car elle doit permettre de lever en grande partie les barrières financières de l’accès à la santé. Et nous avons besoin des organismes complémentaires santé pour promouvoir et cogérer le nouveau dispositif.