En mutualisant les risques entre tous les salariés, le contrat d’entreprise ou de branche professionnelle complète la protection sociale obligatoire à moindre coût. Son accessibilité est renforcée par des exonérations de charges et d’impôt.
Huit salariés sur dix sont couverts par au moins une garantie de prévoyance collective en incapacité, invalidité ou décès1. Selon le Centre technique des institutions de prévoyance, qui publie ce chiffre, 85 % des entreprises auraient mis en place au moins une de ces garanties, sous une forme ou une autre (2015). La grande majorité protège ainsi leurs salariés au-delà de leur obligation légale en cas d’arrêt de travail pour maladie. Les employeurs doivent, en effet, compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale à compter du huitième jour d’arrêt et à hauteur de 90 % du salaire brut pendant un certain nombre de jours, puis de 66,66 % les jours suivants, les durées variant avec l’ancienneté et les accords. La prévoyance complémentaire leur permet de maintenir le salaire de référence pendant toute la durée de l’arrêt de travail, mais aussi de préserver leur trésorerie en transférant leur obligation à l’assureur. Elle protège ainsi à la fois le salarié et son entreprise.
Permettre aux salariés et à leur famille de rester autonome financièrement
La garantie invalidité compense également la perte de revenu du salarié, en totalité ou en partie. La prévoyance complète la pension versée par la Sécurité sociale, qui s’élève à 30 ou 50 % du salaire moyen des dix meilleures années, selon le niveau d’invalidité. Son utilité sociale ne fait aucun doute, y compris lorsque le salarié invalide travaille à temps partiel : en 2017, le montant mensuel versé par la Sécurité sociale varie de 282,77 euros à 1 634,50 euros (son plafond hors majoration pour tierce personne). Des sommes essentielles pour des familles qui peinent parfois à faire face à ces dépenses de santé imprévues, et souvent coûteuses.
De même en cas de décès, le capital versé par l’assurance maladie – 3 415 euros – ne couvre guère que les frais d’obsèques. Quant à l’allocation de veuvage, d’à peine plus de 600 euros par mois actuellement, elle est réservée aux personnes mariées, et attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de ressources. Le capital et/ou les rentes du contrat de prévoyance complémentaire permettent bien souvent d’éviter la précarité au conjoint survivant, marié ou non, a fortiori lorsque des enfants sont encore à charge.
Des avantages fiscaux incitatifs, conditionnés à des règles strictes
Les entreprises sont incitées à prendre le relais de la prévoyance obligatoire par une double contrepartie financière : leurs cotisations au titre des contrats collectifs sont exonérées de charges sociales et déductibles fiscalement. L’État allège aussi le coût de la prévoyance complémentaire pour les salariés : leur part des cotisations n’est pas imposable.
Enfin, le contrat collectif doit être obligatoire : tous les salariés d’une même catégorie2 ou de l’entreprise y sont affiliés, sauf pour les cas de dispense prévus par la loi. L’exonération fiscale va jusqu’à 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale3 (PASS) + 2 % du salaire annuel brut, le total ne devant pas dépasser 16 % du PASS, soit 6 276 euros par salarié en 2017. L’exonération des charges sociales est quant à elle limitée à 6 % du PASS + 1,5 % du salaire annuel brut, le total ne devant pas excéder 12 % du PASS, soit 4 707 euros. Au final, un contrat collectif obligatoire incapacité-invalidité-décès reste une façon idéale pour l’entreprise de prendre soin de ses salariés à moindre coût, et pour les salariés une bonne manière d’améliorer leur couverture, sans trop impacter leur budget.
1Source : Crédoc-CTIP 11ème baromètre - 2015
2Catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par le décret du 9 janvier 2012 en application de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2011
339 228 euros au 1er janvier 2017
