La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique constitue une évolution majeure. De nouvelles perspectives de développement s’ouvrent aux acteurs du marché de la complémentaire santé et de la prévoyance. Explications.
La santé des agents de la fonction publique a souvent été mal considérée et serait insuffisamment protégée, selon la Mutuelle Fonction Publique (MFP) qui en a fait son cheval de bataille. Selon les données annuelles de l’INSEE, ce sont 5,66 millions de Français, soit 1 salarié sur 5, qui travaillent dans les trois fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Et selon la MFP, seulement 3 % de la complémentaire santé sont aujourd’hui pris en charge par l’employeur public contre 50 % par l’employeur privé. Dans une grande campagne de communication lancée en 2017, la mutuelle qui rassemble 18 mutuelles de fonctionnaires alertait sur les différences de traitement entre secteur public et secteur privé, rappelant la non-prise en compte par les pouvoirs publics de l’iniquité des droits entre fonctionnaires et salariés. Cette inégalité se serait accentuée avec la généralisation en 2016 de la complémentaire santé obligatoire en entreprise. « L’état de santé de nos agents se dégrade (…) Là où les salariés reçoivent en moyenne 244 euros par an de leur employeur privé, l’agent public ne perçoit au mieux que quelques euros. Il finance seul sa couverture santé dans la majorité des cas. Comment justifier une telle différence ? », questionnait il y a 5 ans la MFP.
Aligner les droits des agents publics sur ceux du secteur privé ?
Historiquement, les agents de la fonction publique bénéficient d’une protection sociale complémentaire totalement différente de celle du secteur privé. Inscrite dans le socle commun du statut de la fonction publique depuis 2007, celle-ci repose sur une participation financière de l’employeur public, facultative et globale, déclinée ensuite pour chacune des fonctions publiques selon leurs spécificités. C’est ainsi par exemple que les agents de la fonction publique d’État peuvent bénéficier d’une aide financière de leur employeur pour des garanties en complémentaire santé et prévoyance, à condition que le ministère ou l’établissement public dont ils relèvent ait conclu une convention de référencement, avec un ou plusieurs organismes assureurs, sélectionnés après appel à concurrence. La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique a pour but de renforcer l’accès des agents à une couverture complémentaire. L’ordonnance du 17 février 2021, issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, impose désormais aux trois fonctions publiques la mise en place de garanties minimales en complémentaire santé pour leurs agents quel que soit leur statut, et leur financement par l’employeur public. Ainsi, l’ensemble des employeurs publics devra participer d’ici 2026 au plus tard au financement de la complémentaire santé de ses agents. A commencer par la fonction publique d’État qui devra, à partir de 2024, la financer à hauteur de 50 %.
Prévoyance : les discussions se poursuivent …
En octobre 2021, après la reprise des négociations, Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique à cette période avait déclaré ceci : « Les agents ont besoin à la fois d’une meilleure complémentaire santé et d’une prévoyance. Je ne veux pas hiérarchiser les deux sujets. Je souhaite les mener de front. Cela étant, dans les délais qui sont les nôtres. Il sera bien sûr plus facile de trouver dans un premier temps un accord sur les couvertures santé mais cela ne veut pas dire que la prévoyance est renvoyée à une discussion ultérieure. La prévoyance représente la seconde branche de cette même négociation et j’y mettrai la même détermination ». L’accord interministériel signé le 26 janvier 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales prévoit bien la participation de l’employeur public au financement d’un contrat de prévoyance. Mais si elle sera obligatoire dans les collectivités territoriales à hauteur de 20 % à partir du 1er janvier 2025, elle sera en revanche facultative dans la fonction publique d’État et hospitalière. « La MFP poursuivra son engagement afin de garantir une prévoyance complémentaire solide couplée à la santé. La trajectoire de la réforme peut encore évoluer dans le bon sens avec l’ouverture des négociations au niveau interministériel sur le risque prévoyance attendue d’ici un mois », avait réagi la MFP le 26 janvier 2022. A ce jour, les discussions entamées se poursuivent toujours…
Selon le cabinet Actélior, 1 agent de la fonction publique territoriale sur 2 n’a pas de couverture prévoyance et seulement 10 % sont couverts en santé. Lentement mais sûrement, la réforme de la protection sociale des fonctionnaires ouvre donc de nouvelles perspectives de développement aux acteurs du marché de la complémentaire santé et de la prévoyance.
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