Qu’est-ce que le dispositif de signalement ?

Le Groupe UNMI met à disposition un dispositif de signalement permettant de transmettre une alerte dans un cadre sécurisé, confidentiel et encadré.

Ce dispositif permet de signaler des faits graves, contraires à la loi, à la réglementation ou à l’intérêt général, notamment lorsqu’ils sont constatés dans un cadre professionnel ou en lien avec les activités du Groupe UNMI.

Il peut concerner, par exemple, des situations de corruption, de conflit d’intérêts, de fraude interne, de discrimination, de harcèlement, de violences, d’atteinte à la santé ou à la sécurité au travail, de violation de données personnelles ou, plus largement, de non-respect des lois, des règlements ou de l’intérêt général.

Ce dispositif s’inscrit, notamment, dans le cadre des dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte.

 

Quels faits peuvent être signalés ?

Un signalement peut porter sur des faits graves ou contraires à l’intérêt général, par exemple :

• une violation d’une loi ou d’un règlement ;
• une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ;
• des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit ;
• des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
• une situation de conflit d’intérêts ;
• des faits de discrimination ;
• des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
• des agissements sexistes ;
• des violences physiques, verbales ou psychologiques ;
• une situation mettant en danger la santé, l’hygiène ou la sécurité au travail ;
• une violation de données à caractère personnel ;
• une fraude interne, un détournement ou un vol.

 

Certaines informations sont exclues du régime de l’alerte lorsqu’elles sont protégées par la loi, notamment le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, ou encore le secret professionnel de l’avocat.

 

À quelles conditions le lanceur d’alerte est-il protégé ?

Pour bénéficier de la protection prévue par la loi, le signalement doit être effectué par une personne physique, de bonne foi, sans contrepartie financière directe, et porter sur des faits entrant dans le champ du dispositif.

La bonne foi signifie que l’auteur du signalement dispose de motifs raisonnables de penser que les faits signalés sont véridiques au moment où il les transmet.

Le lanceur d’alerte agissant dans ce cadre bénéficie d’une protection contre les mesures de représailles directes ou indirectes liées à son signalement.

Les personnes mises en cause bénéficient également de garanties, notamment le respect de la présomption d’innocence et des droits relatifs au traitement de leurs données personnelles.

 

Comment effectuer un signalement ?

Le signalement peut être effectué via une plateforme sécurisée, accessible en ligne à l’adresse www.unmi.besignal.com.

La plateforme permet de déposer un signalement :

• de manière nominative ;
• ou de manière anonyme, sous réserve que les éléments transmis soient suffisamment détaillés pour permettre l’analyse de la situation.

Afin de faciliter le traitement du signalement, il est recommandé de transmettre des informations aussi précises que possible : nature des faits, dates, lieux, personnes concernées, éléments justificatifs disponibles ou tout document utile.

 

Comment le signalement est-il traité ?

Après réception, le signalement est examiné par le référent principal du Groupe UNMI.

Un accusé de réception est adressé à l’auteur du signalement dans un délai maximal de sept jours à compter de sa réception, sauf lorsque le signalement est anonyme ou lorsque l’envoi de cet accusé de réception est susceptible de compromettre la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.

Le signalement fait ensuite l’objet d’une analyse de recevabilité. Si nécessaire, une enquête interne peut être ouverte afin de vérifier les faits signalés et d’en évaluer la gravité.

Une réponse motivée est adressée à l’auteur du signalement dans un délai maximal de trois mois à compter de l’accusé de réception.

 

Comment la confidentialité est-elle garantie ?

La confidentialité des signalements constitue un principe essentiel du dispositif.

La plateforme de signalement offre un espace d’échanges sécurisé entre l’auteur du signalement et les personnes en charge de son traitement.

Elle est déconnectée des systèmes d’information du Groupe UNMI et ne permet pas la traçabilité des adresses IP.

L’identité de l’auteur du signalement, celle des personnes visées et les informations recueillies sont strictement confidentielles.

Les services internes éventuellement sollicités dans le cadre de l’analyse ne reçoivent que les informations strictement nécessaires à la conduite des vérifications, dans le respect des droits de toutes les personnes concernées.

 

Accéder à la plateforme de signalement

Pour transmettre un signalement, utilisez la plateforme sécurisée dédiée www.unmi.besignal.com.