Une régulation devenue trop contraignante

Créés par la loi du 13 août 2004, les contrats responsables visaient à responsabiliser les assurés (en les incitant à respecter le parcours de soins), contenir les dépenses de l’Assurance maladie et encourager les complémentaires santé à ne pas sur-rembourser certains actes pour éviter les dérives inflationnistes. En échange, ces dernières bénéficiaient d’avantages fiscaux, notamment une exonération partielle de taxe (TSCA). Mais le cadre s’est progressivement durci. En 2015, une réforme a resserré le dispositif : plafonds et planchers de remboursement, non-couverture des soins hors parcours, critères plus stricts pour obtenir le label « responsable ». Objectif : freiner l’inflation des restes à charge et des cotisations.

Puis, entre 2019 et 2021, l’État a introduit la réforme du 100% Santé : certains soins en optique, dentaire et audiologie sont désormais entièrement remboursés, à condition de choisir dans un panier défini. « Si la réforme a réduit, dans certaines situations, le reste à charge pour les assurés, elle s’est traduite par une inflation structurelle des cotisations, qui menace la soutenabilité du modèle assurantiel », analyse Loredana Maïer, Directrice générale du Groupe UNMI. Résultat : des remboursements en forte hausse, des résultats techniques dans le rouge et des cotisations qui s’envolent : + 4 à 7% par an depuis 2020, et jusqu’à +12% pour les plus de 80 ans. « À force de vouloir supprimer le reste à charge, on risque de provoquer l’effet inverse : le renoncement aux soins, le système devenant trop cher pour certains assurés. Derrière l’affichage politique du « reste à charge zéro », se cache en réalité un transfert de charge massif vers les complémentaires », s’inquiète-t-elle.
 

Vers un contrat de base ?

La critique du modèle actuel est largement partagée. Les trois grandes fédérations – France Assureurs, Mutualité Française, CTIP – dénoncent une réglementation trop complexe et contraignante, et appellent à un dialogue ouvert entre les parties prenantes pour refonder le cadre. Parmi les pistes évoquées : la création d’un contrat de base (ou contrat socle), centré sur l’hospitalisation, les soins de ville et les soins dentaires. Ce contrat « 100% Santé responsable », non taxé, couvrirait l’essentiel. Des options à la carte, comme l’optique ou certains soins de confort, pourraient s’y ajouter.

« Il faut sortir de la situation actuelle qui fragilise l’équilibre économique des complémentaires santé et accentue la pression sur les assurés. Soit on attend l’implosion du système, soit on anticipe une refonte », tranche Loredana Maïer.

Mais pas question cette fois d’agir unilatéralement. La refonte du modèle devra se faire dans un esprit de responsabilité partagée, insistent les acteurs mutualistes : État, Assurance maladie, complémentaires santé, professionnels et usagers doivent travailler ensemble. Et la prévention devra jouer un rôle clé : bilans de santé, accompagnement des maladies chroniques, campagnes de dépistage… autant de leviers pour limiter les dépenses futures et encourager une approche plus responsable.

L’idée d’un retour à une couverture d’aléa, recentrée sur les besoins essentiels et dans un esprit de solidarité et de responsabilité collective, fait son chemin. Mais dans ce contexte politique incertain, les marges de manœuvre restent limitées à court terme.

Sources :

Les contrats responsables, un modèle à repenser ?

100% santé : hausse des cotisations de complémentaire santé pour les seniors

Comprendre le 100 % santé

France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance proposent la refonte du contrat responsable

En savoir plus sur le « 100% santé » : 

L’assurance de demain selon Loredena Maïer

Prévoyance : le grand paradoxe

100% santé : les Français au rendez-vous

Renoncement aux soins : une tendance de fond ?

« 100% santé », une réforme en marche