Réforme du plafond des IJSS : une hausse d’environ 4% des dépenses de prévoyance
Comment l’UNMI a-t-elle mesuré l’impact concret de cette réforme sur son portefeuille de prévoyance ?
L’impact de cette réforme dépend notamment du niveau de salaire des adhérents : ceux ayant un salaire inférieur à 1,4 SMIC, déjà inférieur au nouveau seuil défini, ne sont pas impactés par la réforme ; les adhérents ayant un salaire supérieur à 1,4 SMIC ont une prise en charge Sécurité Sociale réduite suite à cette réforme. À partir des données DSN de nos adhérents, et notamment des informations sur les salaires, nous avons mené cet été une étude interne sur notre portefeuille de prévoyance afin d’estimer le surcoût de cette réforme. Les résultats montrent qu’elle se traduit par une hausse d’environ 4% de nos dépenses de prévoyance. Ce surcoût a été impacté en partie sur les tarifs 2026. Un suivi de l’impact réel de la réforme sera réalisé ultérieurement afin de confirmer cette estimation.
Pourquoi cette réforme pèse-t-elle sur les régimes de prévoyance ?
Dans la grande majorité des contrats collectifs, les garanties d’arrêt de travail sont exprimées en pourcentage du salaire brut après déduction de la part prise en charge par la Sécurité sociale. Pour ces contrats, quand la Sécurité sociale rembourse moins, les organismes assureurs doivent compenser davantage pour maintenir le même niveau d’indemnisation. Pour le salarié, l’indemnisation perçue en cas d’arrêt de travail ne changera pas, mais pour les organismes complémentaires, la dépense augmentera. C’est pourquoi cette mesure, même si elle vise à réduire les dépenses publiques, se traduit par une pression financière accrue sur les régimes de prévoyance.
Tous les salariés sont-ils concernés de la même manière ?
Non, et c’est un point important. Seuls les salariés dont le salaire dépasse 1,4 SMIC, soit environ 30 270 euros bruts annuels, verront une différence. Les plus modestes, rémunérés en dessous de ce seuil, ne sont pas affectés. À l’UNMI, nous avons fait le choix de mutualiser l’impact tarifaire sur l’ensemble de notre portefeuille collectif, sans distinction entre cadres et non-cadres. Cela nous semble plus juste et cohérent avec notre approche mutualiste.
Comment les assureurs et mutuelles peuvent-ils absorber ce surcoût tout en préservant l’équilibre économique des contrats ?
Nous disposons traditionnellement de deux leviers : la hausse des cotisations ou la réduction de certaines garanties. Mais il existe un troisième levier qu’il est essentiel de développer : la prévention. Les entreprises ont tout intérêt à agir sur les causes des arrêts de travail, notamment les risques psychosociaux ou les problématiques de santé au travail. L’UNMI s’inscrit déjà dans cette logique via un partenariat avec Stimulus Care Services, qui accompagne nos adhérents dans leurs démarches de prévention. C’est un levier vertueux, à la fois socialement responsable et économiquement durable.
Cet ajustement du plafond des IJSS semble s’inscrire dans une tendance plus large de désengagement de la Sécurité sociale. Partagez-vous cette analyse ?
Oui, car cette baisse du plafond de l’assiette de calcul des indemnités journalières n’est pas une première : une mesure comparable avait déjà été instaurée en 2012 : le plafond avait été abaissé à 1,8 SMIC, soit 30 795€ en 2012, alors qu’il était fixé au montant du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) auparavant, soit 36 372€ en 2012. Depuis plusieurs années, on constate donc une tendance structurelle au désengagement de la Sécurité sociale, marquée par des déremboursements progressifs et un transfert croissant des charges vers les organismes complémentaires. À cela s’ajoutent le vieillissement de la population active et la réforme des retraites, qui contribuent à allonger la durée moyenne des arrêts de travail. L’ensemble de ces facteurs pèse désormais directement sur la soutenabilité économique des contrats de prévoyance.
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