La RIA en prévoyance : une mesure encore suspendue…

L’extension de la résiliation infra-annuelle (RIA) aux contrats collectifs de prévoyance a été adoptée en première lecture en juin 2025, mais son application dépend encore d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) et de décrets. Si elle entrait en vigueur, cette mesure pourrait profondément modifier les équilibres du marché. La prévoyance repose sur des risques longs (arrêts de travail, invalidité, décès) qui nécessitent stabilité et vision dans la durée. Une rotation accrue des portefeuilles pourrait fragiliser la mutualisation et complexifier la gestion des sinistres. Le Groupe UNMI suivra avec vigilance les arbitrages à venir.

La lutte contre la fraude : un impératif de soutenabilité

Avec un coût estimé à près de 3 milliards d’euros par an pour le système et 1,5 milliard pour les complémentaires, la fraude est une réalité tangible. En 2026, la mobilisation s’intensifie : détection automatisée via la data et l’IA, contrôles ciblés sur l’optique ou les arrêts de travail, coopération renforcée entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé. La maîtrise des cotisations et au final la soutenabilité du modèle sont en jeu.

Mission RIST : redéfinir l’articulation Sécurité sociale / complémentaires

La mission confiée au ministre Stéphanie Rist vise à repenser le financement de la santé et la répartition des rôles entre Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et Assurance Maladie Complémentaire (AMC). Ses conclusions pourraient ouvrir la voie à des évolutions structurelles majeures. Pour les mutuelles, l’enjeu est clair : préserver leur rôle dans la prise en charge tout en contribuant à l’effort collectif de soutenabilité.

Refonte du contrat responsable : vers un nouvel équilibre ?

Dans le cadre des travaux AMO/AMC, la refonte des contrats responsables constitue un chantier clé. Il s’agit de revoir les règles de prise en charge pour limiter les déficits de l’Assurance maladie tout en maîtrisant le reste à charge des assurés. Toute modification des paniers de soins ou des plafonds impactera directement les équilibres économiques des contrats et la lisibilité de l’offre.

Transferts de charges : un risque de pression accrue

Plusieurs annonces récentes laissent entrevoir des transferts de charges supplémentaires de la Sécurité sociale vers les organismes complémentaires. Chaque transfert modifie mécaniquement la structure des cotisations. À court terme, cela peut sembler neutre pour l’assuré. À long terme, c’est pourtant une transformation progressive du modèle de financement de notre modèle de santé.

Devoir de conseil et démarchage : un cadre commercial redessiné

La recommandation ACPR 2024-R-03 renforce fortement le devoir de conseil, désormais exercé dans la durée et documenté de manière beaucoup plus exigeante. En parallèle, la loi du 30 juin 2025 instaure une quasi-interdiction du démarchage téléphonique non sollicité à compter d’août 2026. Pour les mutuelles, cela implique une transformation des pratiques commerciales : plus de traçabilité, plus de pédagogie, plus de consentement explicite. Autrement dit, un modèle davantage fondé sur la relation de confiance que sur la sollicitation.

Face à un marché sous forte contrainte financière, un cadre réglementaire renforcé et une exigence accrue de protection des assurés, l’UNMI entend jouer pleinement son rôle : accompagner ses mutuelles partenaires et défendre un modèle mutualiste responsable, soutenable et lisible.