Pourquoi réviser Solvabilité II ?

Entrée en application en janvier 2016, Solvabilité II constitue le cadre prudentiel européen applicable aux organismes d’assurance et de réassurance. Son objectif : s’assurer que chaque organisme dispose de fonds propres suffisants pour faire face à ses engagements, y compris dans des scénarios économiques défavorables. En clair, vérifier qu’il pourra tenir ses promesses vis-à-vis de ses assurés.

«Au moment de sa mise en place, il était prévu de revoir la norme sur la base de l’expérience acquise, afin de vérifier son adéquation avec l’objectif de stabilité financière. Après dix ans d’application, il était donc logique de dresser un premier bilan », répond Bertrand Mourelot, directeur technique de l’UNMI. Cette révision répond aussi à l’évolution du contexte économique. La norme avait été calibrée dans un environnement très différent, marqué par une longue période de taux très bas, voire négatifs, puis par une remontée rapide des taux. Autre objectif affiché : « Orienter plus efficacement l’épargne longue vers le financement de l’économie et de la transition écologique, sans affaiblir la protection des assurés », complète Cindy Cornuaille, actuaire à l’UNMI.

Un régime de proportionnalité renforcé

L’un des principaux apports de la révision concerne la proportionnalité. Jusqu’à présent, les organismes étaient répartis entre ceux soumis à Solvabilité II et ceux qui ne l’étaient pas. Demain, l’approche sera plus graduée : les seuils d’entrée dans le dispositif seront relevés et deux nouvelles catégories d’organismes seront créées. « Certaines structures, en fonction de leur taille, de leur chiffre d’affaires, de leurs provisions techniques et de leur niveau de risque, pourront bénéficier de mesures d’allègement », ajoute-t-elle.

Pour les mutuelles de taille intermédiaire, c’est un point essentiel. Les contraintes de Solvabilité II sont lourdes : calculs actuariels, gouvernance, reportings réglementaires, production de rapports, etc. Elles mobilisent du temps, des compétences et des moyens financiers importants. La révision ouvre donc la voie à un cadre moins contraint, mieux adapté à des organismes dont les risques ne sont pas comparables à ceux de grands assureurs multi-activités. « La norme donnera davantage de choix. Chaque mutuelle devra vérifier si elle peut bénéficier de mesures d’allègement, puis décider s’il est pertinent ou non de les demander », résume Cindy Cornuaille.

Alléger, sans perdre l’outil de pilotage

Cette possibilité d’allègement pose toutefois une question stratégique. « Un organisme déjà soumis à Solvabilité II devra-t-il saisir l’opportunité d’alléger ses travaux relatifs à cette norme ou bien conserver tout ou partie des outils mis en place dans le cadre de cette norme, et donc poursuivre l’apport que cela peut avoir en termes de pilotage des risques ? », questionne Bertrand Mourelot. La réponse n’est pas si évidente. Solvabilité II est certes une contrainte réglementaire, mais elle est aussi devenue, pour de nombreux organismes, un outil d’aide à la décision.

Autrement dit, l’enjeu ne sera pas seulement de savoir ce qu’il est possible d’alléger, mais ce qu’il est souhaitable de conserver. Chaque mutuelle devra arbitrer selon ses moyens, sa maturité et l’usage réel de ces outils dans son pilotage.

Reporting : vers plus de lisibilité

Autre évolution notable : la révision du reporting. Les rapports Solvabilité II, et notamment le SFCR, rapport public sur la solvabilité et la situation financière, sont aujourd’hui accessibles au grand public. Encore faut-il qu’ils soient compréhensibles par le plus grand nombre. La révision prévoit donc de faire évoluer leur format et leur contenu pour les rendre plus pédagogiques. « Cette évolution va dans le sens de l’objectif initial de Solvabilité II : renforcer la transparence et la confiance. Elle impose toutefois aux organismes de travailler davantage la clarté de leurs publications, en particulier sur des sujets techniques comme les fonds propres, le ratio de solvabilité, les risques ou les engagements futurs », souligne Cindy Cornuaille.

L’audit du bilan prudentiel : une contrainte supplémentaire

La révision introduira également l’audit du bilan prudentiel par un cabinet spécialisé. Cette pratique existe déjà dans d’autres pays européens, mais pas en France. Le bilan prudentiel Solvabilité II n’est pas un bilan comptable classique. Il repose sur une vision économique des actifs et des passifs, intégrant notamment les provisions techniques, les engagements futurs et les fonds propres éligibles. Son audit ajoutera donc un niveau de contrôle supplémentaire.

Pour les organismes soumis à Solvabilité II, cette évolution alourdira les processus de production. Elle nécessitera d’anticiper le calendrier, de mobiliser les équipes, de travailler avec les commissaires aux comptes ou des cabinets spécialisés, et d’en prévoir le coût. Mais elle peut aussi être vue comme un outil de sécurisation, en renforçant la fiabilité des données et la confiance dans les engagements pris envers les assurés.

Des impacts calculatoires encore à affiner

La révision prévoit également plusieurs évolutions techniques dans le calcul de la solvabilité : modification de la marge de risque et nouvelle méthode d’extrapolation de la courbe des taux notamment. Les « chocs » imposés par Solvabilité II, c’est-à-dire les scénarios extrêmes utilisés pour mesurer la capacité d’un organisme à absorber des pertes, devraient également évoluer.

Ces ajustements pourront modifier les ratios de solvabilité, dans un sens favorable ou défavorable selon le profil des organismes, la nature de leurs engagements et leur exposition aux risques.

Un calendrier à anticiper dès maintenant

La directive révisée entrera en application le 30 janvier 2027. Les organismes bénéficiant d’un reporting trimestriel allégé disposeront ensuite d’une année pour se préparer aux premières échéances de production, avec un premier inventaire annuel attendu au 31 décembre 2027. Mais les mutuelles doivent dès à présent identifier les impacts potentiels de la réforme : seuils d’assujettissement, éligibilité éventuelle aux mesures de proportionnalité, choix d’allègement ou de maintien des process existants, évolution des reportings, préparation de l’audit du bilan prudentiel.

Pour les organismes susceptibles de bénéficier de mesures d’allègement, un dossier de notification ou de demande d’autorisation pourra être.déposé auprès de l’ACPR dès le 31 janvier 2027. Pour ceux qui resteront totalement ou partiellement soumis à Solvabilité II, il s’agira d’adapter les productions, les outils et la gouvernance. « Il est encore trop tôt pour arrêter toutes les décisions, mais il faut commencer à en parler, à sensibiliser les instances de gouvernance et à anticiper les impacts opérationnels », indique Bertrand Mourelot.

Une réforme positive, mais exigeante

Au final, la révision de Solvabilité II apporte à la fois des marges de manœuvre et de nouvelles contraintes. Les mesures de proportionnalité permettront de mieux adapter la norme à la diversité des organismes, en particulier aux mutuelles de taille intermédiaire. La révision du reporting et l’audit du bilan prudentiel renforceront, de leur côté, les exigences de transparence et de fiabilité.

Solvabilité II révisée permettra ainsi de rendre la norme plus proportionnée, plus lisible et mieux adaptée à la réalité des structures, sans renoncer à ce qui en constitue le cœur : la solidité financière et la protection des assurés.

Sources : 

• Revue de la directive Solvabilité 2 : vers un régime proportionné
• Révision de solvabilité ii : pour une économie européenne durable et compétitive
• Avis d'expert | Révision de la directive Solvabilité II : nouvelles exigences et impacts pour les assureurs